Politique de remboursement Atlas Pro ONTV : rétractation, conditions et procédure 2026

Cette politique explique comment préparer et transmettre une demande liée à une commande Atlas Pro ONTV. Selon la situation, la demande peut relever du droit de rétractation, de l’obligation de fournir un service numérique, de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques ou d’une garantie commerciale expressément annoncée. Le traitement dépend du contrat, de la date, des informations présentées avant l’achat et du droit applicable.

1. Champ d’application de la politique de remboursement Atlas Pro ONTV

Cette page concerne les commandes pouvant être reliées au vendeur ou prestataire indiqué dans les documents contractuels et les mentions légales du site. Une commande passée auprès d’un autre professionnel, d’un intermédiaire ou d’un site distinct doit être réclamée auprès de ce professionnel, car lui seul peut vérifier le contrat et le paiement correspondant.

2. Droits légaux pouvant s’appliquer à une commande numérique

Une demande ne se limite pas toujours à un « remboursement ». Selon les faits, elle peut relever de la rétractation, de l’obligation de fournir le service, de la mise en conformité d’un contenu ou service numérique, d’une réduction du prix, de la résolution du contrat ou d’une garantie commerciale distincte.

3. Rétractation après une commande Atlas Pro ONTV conclue à distance

Pour de nombreux contrats conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, le délai de rétractation est en principe de quatorze jours. Pour un contrat de service, il court généralement à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions et règles particulières applicables.

Le consommateur peut exprimer sa décision au moyen du formulaire de rétractation ou de toute déclaration claire et non ambiguë envoyée avant l’expiration du délai.

Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, l’article L221-21 du Code de la consommation prévoit depuis le 19 juin 2026 une fonctionnalité gratuite permettant d’exercer le droit de rétractation avant l’expiration du délai lorsqu’il est applicable. Cette fonctionnalité doit être visible, directement accessible et disponible pendant toute la durée du délai.

Rétractation en ligne depuis le 19 juin 2026

Exécution commencée avant la fin du délai

Lorsque le consommateur a expressément demandé que l’exécution d’un service commence avant la fin du délai de rétractation puis exerce valablement son droit, une somme proportionnelle à la prestation effectivement fournie peut être due lorsque les conditions légales sont réunies.

Service pleinement exécuté ou contenu numérique

Une activation ou un premier usage ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Les exceptions dépendent notamment de la qualification du contrat et du respect des consentements, reconnaissances et confirmations exigés par la loi. Pour certains contenus numériques sans support matériel, des conditions spécifiques doivent être réunies avant que le droit puisse être perdu.

Remboursement après une rétractation valable

Lorsqu’une rétractation est valable, le professionnel rembourse en principe les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision. Le même moyen de paiement est normalement utilisé, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais.

4. Service numérique Atlas Pro ONTV non fourni ou non conforme

Lorsqu’un service numérique n’est pas fourni ou ne correspond pas aux caractéristiques contractuellement convenues, décrivez précisément ce qui était prévu, ce qui a été effectivement fourni et les démarches déjà réalisées. Une simple difficulté locale sur un appareil ou un réseau ne suffit pas, à elle seule, à déterminer l’origine du problème.

Pour distinguer une difficulté locale d’un problème plus général, vous pouvez utiliser le centre d’aide Atlas Pro ONTV et le guide d’installation. Un diagnostic technique peut aider à établir les faits, mais il ne doit pas être utilisé pour empêcher l’exercice d’un droit qui ne dépend pas d’une justification technique.

5. Garantie commerciale ou remboursement volontaire

Une garantie commerciale, une promesse de remboursement ou un geste volontaire ne s’applique que selon les conditions qui ont été clairement annoncées au consommateur. Conservez la preuve du texte, du délai, du point de départ, des éventuelles exclusions et de la date de votre demande.

Une garantie commerciale est distincte des droits légaux : elle ne peut pas supprimer ni réduire un droit impératif de rétractation, de conformité ou un autre recours prévu par la loi.

6. Comment demander un remboursement Atlas Pro ONTV

1. Vérifiez que la commande concerne bien le vendeur ou prestataire indiqué dans vos documents contractuels.
2. Identifiez le fondement : rétractation, non-fourniture, non-conformité, paiement à vérifier ou garantie commerciale.
3. Indiquez l’email utilisé, la date, la référence partielle et la formule ou le service concerné.
4. Décrivez les faits dans l’ordre chronologique et recopiez tout message d’erreur utile.
5. Précisez la résolution souhaitée : fourniture, correction, réduction du prix, résolution du contrat, remboursement ou explication.
6. Joignez uniquement les éléments utiles et masquez les données sensibles dans les captures.
7. Envoyez la demande via le canal publié ; pour une rétractation en ligne applicable, utilisez également la fonctionnalité prévue à cet effet.
8. Conservez une copie datée de la demande, des pièces jointes et de toute confirmation de réception.

7. Modèle de demande de remboursement ou réclamation Atlas Pro ONTV

8. Examen de la demande et modalité de remboursement

Les informations strictement nécessaires peuvent être demandées pour retrouver la commande, comprendre les faits et déterminer le fondement applicable. Aucun délai commercial supplémentaire n’est promis par cette page lorsque la loi ou une garantie écrite n’en prévoit pas.

Lorsqu’un remboursement est dû, sa méthode dépend du fondement et du paiement initial. Pour une rétractation valable, le remboursement suit en principe le délai légal de quatorze jours et utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour une autre méthode sans frais.

Paiement en double ou transaction au statut incertain

Avant de refaire un paiement, vérifiez si une confirmation a déjà été reçue et si la transaction apparaît comme autorisée, débitée ou remboursée. Pour une vérification, indiquez la date, le montant, le moyen de paiement et une référence partielle. N’envoyez jamais le numéro complet de la carte, le cryptogramme ou un code d’authentification.

9. Limites d’une demande fondée uniquement sur une garantie commerciale

Une demande fondée uniquement sur une garantie commerciale peut être refusée lorsque :

• la commande ne peut pas être reliée au vendeur concerné ;
• le délai ou les conditions écrites de la garantie ne sont pas remplis ;
• les éléments fournis sont falsifiés ou volontairement inexacts ;
• un usage contraire aux conditions contractuelles est objectivement établi.

10. Protection des données dans une demande de remboursement

Les données de commande et les échanges peuvent être utilisés pour identifier le contrat, examiner la demande et exécuter la décision. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

• ne communiquez jamais un mot de passe complet ou un lien d’accès privé ;
• masquez les QR codes, jetons et identifiants non nécessaires ;
• n’envoyez jamais de numéro complet de carte, cryptogramme ou code bancaire ;
• ne transmettez un document d’identité que si une vérification proportionnée est justifiée.

11. Réclamation écrite et médiation de la consommation

En cas de désaccord, adressez d’abord une réclamation écrite au professionnel et conservez la preuve de son envoi. Lorsque le dispositif français de médiation de la consommation est applicable, le consommateur peut saisir le médiateur compétent après une tentative préalable de résolution directe du litige.

12. Coordonnées Atlas Pro ONTV pour une demande

13. Références officielles sur rétractation, remboursement et conformité numérique

• Code de la consommation — article L221-18
• Code de la consommation — article L221-21
• Code de la consommation — article L221-24
• Code de la consommation — article L221-28
• Ministère de l’Économie — droit de rétractation
• Code de la consommation — article L221-21, rétractation en ligne
• Code de la consommation — article L224-25-20, réduction du prix ou résolution
• Ministère de l’Économie — médiation de la consommation

Cette politique doit être lue avec les mentions légales, les conditions d’utilisation, le récapitulatif de commande, les confirmations envoyées et toute garantie commerciale effectivement annoncée. Les droits impératifs du consommateur restent applicables indépendamment de cette page.